Les termes « vous », « vos » et « votre » font référence à vous, client de TODOT.
Le terme « TODOT » fait référence à l’éditrice du site www.todot.fr dont les informations légales figurent sur le site.
TODOT et vous sont les « Parties » aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales s’appliquent à la distribution de nos articles en France métropolitaine et d’autres pays européens dont nos produits peuvent être distribués.
ARTICLE 1 – CONDITIONS GÉNÉRALES
1.1 - Application et modification des conditions générales de vente
Pour passer une « commande » sur todot.com vous devez accepter d’être lié par les modalités suivantes (« Conditions générales de vente »). Ces conditions générales de vente s’appliquent pour toute commande de « produits » passée sur le site.
Ces conditions générales de vente s’appliquent de manière complémentaire à nos conditions générales d’utilisation.
Lorsque vous passez une commande, votre acceptation sera exprimée en cochant la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes conditions générales de vente lors de l’inscription sur le site, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente » ou une autre mention équivalente. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite.
Si vous n’acceptez pas toutes les modalités et toutes les conditions de ces conditions générales de vente, vous ne pourrez pas passer commande.
En cas de traduction des conditions générales de vente dans une autre langue, la version française fera foi. Les conditions générales de vente sont applicables quel que soit votre pays d’origine et de visite.
TODOT respecte la réglementation française. En conséquence, TODOT ne peut être tenue responsable, si vous commandez depuis un pays tiers, si les produits ne sont pas en tous points conformes à la réglementation de votre pays de livraison. Vous devez notamment prendre connaissance des lois locales et nationales applicables.
Les titres utilisés dans ces conditions générales de vente sont inclus pour la commodité de lecture, et n’ont aucune valeur légale.
1.2 - Capacité juridique
Pour passer commande, vous devez être majeur ou un mineur de seize (16) ans ou plus.
Si l’acceptation des conditions générales de vente se fait au nom d’une société ou autre personne morale, vous déclarez et garantissez avoir le droit d’engager ladite société ou autre personne morale aux présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, le terme « vous » désignera la société ou la personne morale.
Si TODOT est informée que vous ne disposez pas de la capacité juridique, toute commande passée pourra être annulée sans que TODOT n’engage sa responsabilité.
ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES, CONFORMITE, DISPONIBILITE DES PRODUITS
2.1 - Caractéristiques des produits
Les produits font l’objet d’un descriptif qui est établi par TODOT.
TODOT décrit les caractéristiques réelles des produits sur la base des éléments dont elle dispose ou qui lui sont fournis par ses fournisseurs. Celles-ci peuvent toutefois différer à la marge, ce que vous acceptez, sans que cela ne constitue une mauvaise exécution de ses obligations par TODOT.
Les éléments graphiques (photographies, vidéos, illustrations) illustrant les produits sur le site ne constituent pas des documents contractuels et ne sont présentés qu’à des fins d’illustration et non d’information. Ils ne doivent pas être considérés par vos soins comme un élément déterminant du consentement à passer commande. TODOT ne saurait être tenu responsable si les produits livrés ne sont pas identiques en tout point à ceux présentés lors de la commande.
2.2 - Conformité des produits
Vous êtes invités à prendre connaissance de toute information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage, notamment les informations liées, aux éventuelles précautions d'emploi, aux conditions et restrictions d'utilisation.
Vous êtes tenu de vous assurer que les produits correspondent à vos attentes et besoins.
Les produits sont fabriqués dans le respect de la réglementation communautaire qui leur est applicable. TODOT s’engage ainsi à commercialiser des produits qui répondent aux normes, législations et réglementations applicables à ce type de produits.
2.3 - Disponibilité des produits
TODOT vous informera de la disponibilité des produits préalablement à la commande, et notamment si le produit est en stock, en cours de réapprovisionnement ou actuellement indisponible.
En cas d’indisponibilité des produits non prévue préalablement à moment de la commande, TODOT vous informera du délai de réapprovisionnement. Si ce délai est supérieur à quinze (15) jours calendaires, vous aurez la possibilité de modifier votre commande, ou d’annuler votre commande et d’obtenir un remboursement des Produits indisponibles, sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Ce remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la prise en compte de votre choix.
ARTICLE 3 - COMMANDES
3.1 - Mode de commande
Vous pouvez passer commande de produits sur le site ou par tout autre moyen proposé par TODOT.
Préalablement à votre première commande sur le site, vous devrez créer un compte.
3.2 - Étapes de la commande
Les étapes de la commande sur le site sont les suivantes :
1- Choix des produits, et mise en panier ;
2- Validation du panier en cliquant sur le bouton de validation ;
3- Fourniture de vos informations d’identification et de livraison des produits ;
4- Choix des modalités de livraison ;
5- Choix du mode de paiement de la commande et fourniture des informations de facturation ;
6-Visualisation du résumé de la commande (articles, prix, mode de livraison, mode de paiement) pour validation finale ;
7- Prise de connaissance et validation des conditions générales de vente ;
8- Validation de la commande, incluant une mention que la commande implique une obligation de payer ;
9- À tout moment lors du process de commande, le client peut se connecter à son compte.
10- Envoi d’un mail de confirmation de commande par TODOT, à réception du paiement, reprenant l’ensemble de la commande, et précisant les conditions de livraison.
La commande est constituée à réception du paiement intégral par TODOT.
Vos coordonnées et informations fournies devront être à jour et réelles. Si cela n’est pas le cas, TODOT ne pourra être tenu responsable en cas de difficulté de livraison ou d’erreur de votre part.
3.3 - Erreur dans la commande
TODOT ne saurait en aucun cas être responsable d’erreur de choix de produit, d’erreurs de saisie par vos soins lors de la commande (notamment d’adresse), ou de toute autre information fournie qui serait erronée, ni de leurs éventuelles conséquences et notamment des retards ou erreurs de livraison. Dans ce cas, si TODOT accepte, à titre strictement commercial, une réexpédition, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à votre charge.
3.4 - Refus de la commande
TODOT se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de problèmes de paiement, problèmes de livraison suite à la fourniture d’informations incomplètes et/ou imprécises, de commandes anormalement élevées par rapport aux commandes habituelles ou de commandes passées de mauvaise foi.
3.5 - Archivage
TODOT archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.
ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
4.1 - Prix
Sauf mention écrite contraire, les prix figurant dans les pages du site sont des prix entendus en euros toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la commande et hors éventuelle participation aux frais de traitement, d'expédition et de transport.
Le prix indiqué sur le site ne comprend pas les frais de port, à votre charge, en supplément du prix.
TODOT se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des produits.
TODOT se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix indiqué au jour de la commande sera le seul applicable à toute commande passée.
4.2 - Paiement
Vous pouvez effectuer le règlement par carte bancaire, ou par tout autre moyen proposé par TODOT. Vous garantissez à TODOT que vous êtes titulaire ou ayant l’accord du titulaire du moyen de paiement utilisé aux fins de paiement de la commande et que vous disposez de fonds suffisants pour couvrir intégralement le règlement de la commande.
Sauf accord spécifique de TODOT, la commande ne sera considérée comme constituée que lorsque le paiement aura été intégralement reçu par TODOT.
Le paiement sera débité au moment de la validation de la commande par vos soins.
En cas d’une impossibilité de débiter ou d’encaisser les sommes dues en règlement de la commande, pour quelque raison que ce soit, la commande pourra être annulée, sans préjudice des dommages-intérêts que pourra demander TODOT indemniser son préjudice.
Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de paiement agissant selon les règles de l’art.
TODOT n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement utilisés à l’exception des derniers chiffres de la carte bancaire. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement.
4.3 - Retard de paiement
Tout règlement tardif peut donner lieu à la facturation de pénalités de retard sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt légal et est applicable dès le premier jour de retard. Une somme de quarante (40) euros pourra être également facturée au titre des frais de recouvrement.
La facturation d’intérêt de retard et des frais administratifs de recouvrement n’interdisent pas à TODOT à sa discrétion, de mettre en œuvre une procédure en justice afin d’obtenir des dommages et intérêts complémentaires.
En cas d’incident de paiement, TODOT se réserve le droit d’annuler la commande immédiatement et sans mise en demeure, sans que vous ne puissiez demander une quelconque indemnisation ou engager la responsabilité de TODOT.
ARTICLE 5 - LIVRAISON
5.1 - Modalités de livraison
Les modalités de livraison seront indiquées sur le site, et lors de la commande.
Les délais de livraison applicables seront également indiqués.
5.2 - Frais de livraison
Les frais de livraison seront indiqués avant tout règlement d’une commande, et sont facturés en supplément du prix des produits. Les frais de livraison peuvent varier selon le lieu de livraison, le montant de la commande, le mode de livraison et le transporteur choisi.
5.3 - Lieu de livraison
Les commandes peuvent être expédiées en France métropolitaine et certains pays européens.
La livraison sera effectuée au lieu indiqué par vos soins lors de la commande. Vous devez vous assurer de ne pas avoir commis d’erreur dans la saisie de votre lieu de livraison.
5.4 - Délai de livraison
TODOT fera ses meilleurs efforts pour livrer les produits dans les délais indiqués lors de la commande.
Vous serez avisé par TODOT de la date d’expédition. Il vous appartient de vous assurer que la commande pourra être réceptionnée par vos soins ou toute personne présente à l’adresse de livraison.
Si le retard de livraison est de plus de trente (30) jours par rapport à la date initiale prévue, vous pouvez annuler votre commande conformément à l’Article L138-2 du Code de la consommation. Un remboursement des sommes réglées au titre du ou des produit(s) non livré(s) et des frais de port sera alors effectué sous quatorze (14) jours calendaires.
Nous ne sommes pas responsables des retards résultant d’un cas de force majeure. Si la livraison des articles est retardée en raison d’un fait imprévisible et insurmontable imputable à un tiers au contrat ou d’un cas de force majeure, nous vous en informerons dès que possible, et en cas de risque de retard important, vous pouvez nous contacter pour annuler votre commande et nous vous rembourserons tout article que vous avez payé, mais que vous n’avez pas reçu.
Pour plus d'informations sur l'expédition et livraison, cliquez ici.
5.5 - Transfert de propriété et de risques
La propriété des produits est transmise par le complet paiement des produits par vos soins.
La livraison peut être effectuée directement à vous-même ou à toute personne présente à l’adresse indiquée à l’heure de la livraison.
Tout risque de perte, de vol ou d'endommagement du ou des produit(s) vous est transféré au moment de la signature du bon de livraison ou de la réception des Produits, si aucune signature n’est nécessaire.
5.6 - Refus de colis
La personne réceptionnant la commande peut refuser un colis au moment de la livraison en cas de constatation d’une anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit abîmé…).
Toute anomalie devra alors impérativement être indiquée sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature de la personne réceptionnant la commande.
Pour exercer son droit de refus, la personne réceptionnant la commande devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. Vous pouvez également transmettre toute réserve à TODOT dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison.
A défaut de se conformer à ces prescriptions, vous ne pourrez pas exercer votre droit de refus, et TODOT ne sera pas tenue d'accéder à votre demande d'exercice du droit de refus.
Si le colis est retourné à TODOT, TODOT vous contactera à réception du colis en retour pour vous demander la suite à donner à la commande.
Si la personne réceptionnant la commande a refusé par erreur le colis, vous pourrez en demander le renvoi en vous acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi.
5.7 - Retour de colis
En cas de retour du colis à TODOT, pour quelque raison que ce soit, par faute de votre part (notamment dans l’hypothèse d’une adresse de livraison incomplète, de l’absence de récupération du colis, d’une mention manquante sur la boite aux lettres…), la réexpédition des Produits sera conditionnée au paiement par vos soins des nouveaux frais de livraison afférents.
Les produits ne seront réexpédiés qu’à encaissement par TODOT du paiement intégral des nouveaux frais de livraison.
5.8 - Perte par le transporteur
TODOT ne saurait être tenue pour responsable des dommages et préjudices indirects ou immatériels, quelle qu'en soit la cause, liés à la perte ou l'avarie de l’envoi par le transporteur, ni des conséquences pécuniaires, directes ou indirectes, en résultant.
ARTICLE 6 - RETRACTATION
Conformément à votre droit de rétractation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison de la commande pour retourner tout produit, complet, dans son emballage d'origine et en parfait état (permettant une commercialisation).
La rétractation sera impossible pour les produits ouverts qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Vous devrez joindre une copie de la facture ou tout autre élément permettant de vous identifier, ainsi que la commande concernée.
Seule la personne identifiée comme cliente auprès de TODOT peut exercer ce droit, à l'exclusion de toute autre personne.
Les frais et les risques du retour sont toujours à votre charge. Vous devrez envoyer le colis via une solution permettant un suivi du colis.
Si les obligations précédentes ne sont pas respectées, vous perdrez votre droit de rétractation.
Le retour sera à votre charge.
Le transfert de risques sera effectué lors de la réception du produit par TODOT, après vérification de son état.
Après vérification des produits retournés, toute reprise acceptée entraînera, à votre choix :
- L’établissement d’un avoir.
- Le remplacement du produit.
- Le remboursement du prix de la commande du Produit faisant l’objet de la rétractation (incluant les frais de port), sous quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la réception de la rétractation émise par TODOT.
Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation fourni par TODOT en le transmettant par email au service client :
ARTICLE 7 – DONNEES PERSONNELLES
La soumission et le traitement de vos données à caractère personnel sur la site est régie par la politique de confidentialité de TODOT.
ARTICLE 8. Codes promotionnels
8.1. De temps à autre, nous publierons des codes promotionnels (des « Codes ») par e-mail ou par d’autres canaux de communication.
Ces codes permettront d’appliquer une réduction à une nouvelle commande sur TODOT. Pour appliquer un Code, veuillez le saisir (et n’oubliez pas de cliquer sur « Appliquer ») à l’endroit spécifié lors du processus de paiement.
8.2. Veuillez noter que :
8.2.1. Les codes sont valables pour une période limitée, comme indiqué dans l’e-mail ou le canal de communication concernée. Ils ne peuvent pas être utilisés en dehors de cette période.
8.2.2. Sauf mention contraire, les codes ne sont valables que sur les articles à plein tarif et ne peuvent pas être utilisés sur les articles en solde, en vente libre ou en promotion, ni pour acheter des cartes-cadeaux.
8.2.3. Vous ne pouvez appliquer qu’un seul code par commande. Les codes ne peuvent pas être utilisés en conjonction avec d’autres offres et ne sont pas disponibles pour le personnel de TODOT ou des sociétés de son groupe.
8.2.4. Les codes sont spécifiques à un territoire ou un magasin, ne peuvent pas être échangés contre des espèces et ne sont pas transférables.
8.2.5. Les codes ne peuvent pas être appliqués aux frais de livraison.
8.2.6. Les articles retournés seront remboursés au prix réduit payé (la réduction s’appliquant proportionnellement entre les marchandises). Lorsqu’une dépense admissible est constatée en lien avec l’utilisation d’un code, si des articles achetés en utilisant ce code nous sont retournés ultérieurement, ce qui porte le montant dépensé en dessous de tout niveau admissible, la valeur de l’offre promotionnelle peut être déduite de tout remboursement. Cela n’affecte pas vos droits statutaires. Aucune réduction ne sera appliquée aux articles remplacés par la suite.
8.2.7. Les commandes sont soumises à la disponibilité des stocks et à notre acceptation. Nous nous réservons le droit de refuser d’accepter des commandes lorsque, selon nous, un code n’est pas valable pour la commande passée ou fait l’objet d’une utilisation inappropriée ou d’une activité frauduleuse.
8.2.8. Nous nous réservons le droit de retirer, de modifier ou de prolonger les offres à tout moment moyennant un préavis raisonnable.
8.3. Des conditions générales spécifiques à l’offre sont fournies avec chaque Code.
Pour obtenir des informations spécifiques relatives à ce code, veuillez-vous reporter sur le support lequel il figure.
ARTICLE 9 – MEDIATION
Conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez, en tant que consommateur, la possibilité, en cas de litige avec TODOT, de recourir gratuitement au service de médiation si aucune réponse n’a été apportée à votre demande auprès du service client de TODOT après un délai raisonnable d’un (1) mois :
par voie électronique : contact@TODOT.fr Vous restez libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque Partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
ARTICLE 10 – DISSOCIABILITÉ
Dans le cas où une disposition des présentes Conditions Générales de Vente serait jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable devra être considérée comme étant dissociée de ces Conditions Générales de Vente, cette dissociation ne devra pas affecter la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.
ARTICLE 11 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Tout manquement de TODOT France à l’exercice ou à l’application de tout droit ou de toute disposition des présentes conditions générales de vente ne devrait pas constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Ces conditions générales de vente ou toute autre politique ou règle d’exploitation publié sur le site constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre les Parties, et remplacent toutes les communications, propositions et tous les accords, antérieurs et contemporains, oraux ou écrits, entre vous et nous (incluant, mais ne se limitant pas à toute version antérieure des conditions générales de vente).
Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces conditions générales de vente ne doit pas être interprétée en défaveur à TODOT.
ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE
Ces conditions générales de vente, ainsi que tout autre accord entre les parties seront régis et interprétés en vertu des lois françaises et européennes.
En cas de litige, celui-ci devra être porté devant le tribunal compétent du ressort de la cour d’appel de Paris, y compris en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de procédure d’urgence.
ARTICLE 13 – MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Vous pouvez consulter la version la plus récente des conditions générales de vente à tout moment sur cette page.
TODOT se réserve le droit, à sa seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces conditions générales de vente en publiant les mises à jour et les changements sur le site.
Les conditions générales de vente applicables à une commande sont toutefois celles en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 14 – COORDONNÉES
Les questions concernant les conditions générales de vente doit être envoyées à: contact@TODOT.fr.
Mise à jour : 25/01/2024
